Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre la société rEActiv 2M SAS (ci-après dénommée « Le Prestataire ») au capital de 25 500 € dont le siège social est situé à Seyssinet Pariset (38170), 27 rue du progrès, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 525 049 417 et par toute personne morale (« Le Client ») souhaitant souscrire aux services du centre de formation R2M Formation de la société rEActiv 2M.

Art. 1 : Objet

Ces CGV définissent les relations contractuelles entre Le Prestataire et Le Client et les conditions applicables à toute prestation de formation exécutée en vertu d’un bon de commande ou devis signé (ci-après désigné « Le Contrat ») par le Client. La signature du Contrat implique une acceptation sans réserve par le Client des CGV qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date d’engagement du Client.

Art. 2 : Prestations

Les prestations proposées sont décrites sur le site du prestataire et pourront être réalisées : – En INTRA : la formation est réalisée sur mesure pour le compte du client sur le site du client ou dans d’autres locaux ; – En INTER : dans le cas où l’un de nos clients n’aurait pas le nombre minimum de stagiaires prévus la formation, celle-ci pourra être proposée à d’autres clients et sera réalisée, dans le respect du programme décrit dans le catalogue en ligne, dans les locaux du prestataire ou ceux de nos partenaires.

Art. 3 : Tarifs et facturation

Le Client règlera au Prestataire le coût total des prestations indiqué sur le Contrat, calculé sur la base de la grille tarifaire en vigueur. Des frais annexes nécessaires à l’exécution de la prestation pourront être facturés en sus au Client. Le prix de la prestation pourra être révisé : – en cas de modification du contenu de la prestation (ajout ou développement d’une mission) demandé par le Client en cours d’exécution du contrat ; – lors du renouvellement du contrat sur la base d’une grille tarifaire actualisée. La facturation des prestations sera établie conformément au Contrat. Le Client s’acquittera du coût des prestations par chèque ou virement bancaire 30 jours à réception de la facture.

Art. 4 : Obligations du Prestataire : Moyens

Le Prestataire s’engage à réaliser les missions confiées, en stricte conformité avec les règles de l’art de sa profession. Il s’oblige à fournir les moyens nécessaires à sa mission dont il sera le seul juge. Délais : Le calendrier d’exécution indiqué au Contrat est un délai indicatif. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour le respecter, mais n’encourra aucune responsabilité s’il n’est pas respecté, sauf négligence grave démontrée par le Client. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’un retard ayant pour origine la remise tardive, incomplète ou non conforme d’informations devant lui être fournies par le Client, ou la survenance d’un cas de force majeure. Personnel : Le personnel du Prestataire reste, en toutes circonstances, placé sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire. La réalisation de certaines prestations nécessitant l’intervention in situ du Prestataire et de ses salariés, ces derniers sont autorisés à pénétrer dans les locaux du Client. Organisation : Le Prestataire exerce ses prestations en toute liberté et indépendance. Il est libre d’exercer son savoir-faire auprès de sa propre clientèle.

Article 5 : Obligations du Client

Le Client est seul maître des décisions quant à la stratégie et aux objectifs généraux et particuliers qu’il poursuit et, notamment de l’exploitation des résultats des prestations, ainsi que des conséquences de toutes ses décisions. Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait des résultats des prestations. En ce qui concerne les missions d’accompagnement pour la prévention des risques professionnels, le client reste seul responsable de la sécurité dans son établissement et sa responsabilité ne saurait en aucun cas être transférée vers le prestataire, y compris au cas où un risque non identifié au cours de la mission du prestataire entrerait dans les causes d’un accident ou d’une maladie.

Article 6 : Collaboration

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations et documents en sa possession dont le Prestataire pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Client désignera au moins une personne qui sera l’interlocuteur unique du Prestataire. Si en cours d’exécution des Prestations une difficulté apparaissait, les Parties s’engagent à se concerter afin de mettre en place une solution adaptée pour répondre à la difficulté, le tout dans les meilleurs délais.

Article 7 : Modifications

Toute modification relative au périmètre des Prestations, ou aux conditions de leur exécution, qui serait sollicitée postérieurement à la signature du Contrat, devra faire l’objet d’une concertation entre les Parties, en vue de la rédaction d’un avenant. La modification des prestations ne pourra concerner qu’un ajout ou un développement d’une prestation spécifique.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les outils et méthodes utilisés par le Prestataire restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Prestataire demeure propriétaire des inventions, méthodes ou savoir-faire nés ou mis au point à l’occasion du Contrat. Le Prestataire se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des prestations. Le Prestataire cède, en totalité au Client, avec toutes les garanties de droit et de fait associées, de façon exclusive, ses droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats des prestations sur tous territoires, à compter du complet et parfait paiement du prix.

Article 9 : Résiliation

Résiliation hors faute : Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, dans le respect d’un préavis de 1 mois, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Les prestations en cours devront se poursuivre et être payées normalement jusqu’au terme de la durée du préavis. Résiliation pour faute : En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre partie sera autorisée, trente (30) jours après une mise en demeure envoyée par LRAR restée sans effet, à mettre fin au Contrat, en tout ou partie, par simple envoi d’une LRAR. Toutes les sommes dues au Prestataire deviendront immédiatement exigibles.

Article 10 : Responsabilités

Les besoins que le Client n’a pas exprimés sont exclus du champ de la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à effectuer l’ensemble des Prestations qui lui sont confiées conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations. Le Client s’engage, le cas échéant, à prendre les précautions d’usage en matière de développements de logiciels, c’est-à-dire à ne confier que des copies de support d’information, et renonce de ce fait à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de perte, de destruction ou de dommages survenus aux fichiers ou à tout autre document. Il en sera de même pour les informations stockées sur le matériel du Client pendant l’utilisation de ce matériel par les salariés du Prestataire. Il appartient donc au Client de faire les sauvegardes nécessaires. En aucun cas, le Prestataire n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client. Est considéré comme préjudice indirect, tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commandes, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice ou dommage au titre de l’utilisation des résultats des prestations par le Client. En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était engagée par le Client au titre du Contrat pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation du Client serait limité, toutes causes confondues, au montant dû par le Client pour les prestations réalisées. Cette disposition est applicable en cas de résolution judiciaire du Contrat, y compris en cas de résolution totale prononcée aux torts exclusifs du Prestataire.

Article 11 : Force majeure

Il est expressément prévu que le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure tel que définie à l’article 1148 du code civil ainsi que le manquement du Client à fournir des informations nécessaires. La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus d’un (1) mois, il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.

Article 12 : Assurance

Le Prestataire garantit au Client qu’il est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et professionnelle pour les dommages corporels ou matériels que ses préposés pourraient causer du fait de l’exécution du présent contrat.

Article 13 : Confidentialité

Les documents ou informations confiés par le Client à l’occasion de l’exécution du Contrat, ainsi que les états, études et documents provenant de leur traitement, sont couverts par le secret professionnel. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers sans l’accord écrit du Client. Chaque partie s’engage à prendre les mesures nécessaires notamment vis-à-vis de son personnel, pour que soient maintenus confidentiels les documents et informations de toute nature qui lui sont communiqués comme tels par l’autre partie pendant l’exécution du Contrat. Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou seront du domaine public. Ces obligations dureront un an après l’expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Article 14 : Non sollicitation

Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du Prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en question, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de son terme. En cas d’infraction à la présente clause, le Client paiera de plein droit à titre de dommages et intérêts au Prestataire un montant égal à douze mois de salaire brut du salarié concerné, augmenté des charges patronales et de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

Article 15 : Nullité

Dans l’hypothèse où une partie des CGV devait être déclarée nulle, une telle nullité ne pourra affecter la validité des dispositions restantes.

Article 16 : Référencement

Le Client accepte que le Presataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat, dès lors que le contrat aura été exécuté.

Article 17 : Droit applicable – Litiges

Le droit applicable au Contrat est le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à négocier de bonne foi en vue de parvenir à une transaction. En cas d’échec ou d’absence de transaction au bout d’un délai d’un mois à compter de la date de la première réclamation faite par l’une ou l’autre des parties, ces dernières s’en remettront à l’appréciation du Tribunal de Commerce de Grenoble.